Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 31/12/1987
M. Paul Loridant expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi le problème suivant relatif au scrutin pour les élections prud'homales. Un chef d'une entreprise située sur le territoire de la commune des Ulis a refusé de libérer ses employés, malgré leur demande, pour qu'ils puissent participer au scrutin des élections prud'homales pendant les heures de travail. En conséquence, il lui demande communication des sanctions encourues par les employeurs ayant une telle attitude.
- page 2025
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 03/03/1988
Réponse. -L'article L. 513-4 du code du travail dispose notamment que l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin prud'homal, et cela sans diminution de leur rémunération. Conformément aux dispositions de l'article L. 513-9 du même code, les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation sont celles définies par l'article 113 du code électoral, soit une amende de 360 francs à 15 000 francs et un emprisonnement d'un mois à un an, ou l'une de ces deux peines seulement. Cette peine pourra en outre s'accompagner d'une privation des droits civiques pendant deux ans au moins et dix ans au plus.
- page 277
Page mise à jour le