Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 31/12/1987
M. Michel Crucis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question écrite n° 6734 parue au Journal officiel, Débats parlementaires, Sénat, Questions, du 18 juin 1987, par laquelle il l'interrogeait sur les dispositions du dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, lequel prévoit : " les conditions dans lesquelles sera prise en compte la taxe à la valeur ajoutée feront l'objet d'un décret en conseil d'Etat ". Il demande sous quel délai le décret annoncé paraîtra et les raisons pour lesquelles cette affaire tarde à aboutir alors même que les sommes en jeu pour les départements sont loin d'être négligeables.
- page 2033
La question est caduque
Page mise à jour le