Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 31/12/1987
M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sur les effets de la mise en application de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur vis-à-vis des professeurs de l'enseignement supérieur. L'application de l'article 47 de la loi dérogeant à l'article 41 de la loi du 11 mars 1957 ne leur permet pas de mener à bien une mission éducative. Il leur est en effet interdit de reproduire des logiciels. Or, dans le cadre de l'exercice normal de leurs fonctions, des professeurs recopient des logiciels en de nombreux exemplaires pour les séances de travaux pratiques. En conséquence, les professeurs se voient notifier leur inculpation pour contrefaçon de logiciels. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux enseignants de poursuivre leur tâche dans le strict respect de la loi.
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La question est caduque
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