Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 31/12/1987
M. Georges Treille appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les incidences fiscales des mensualisations de retraites intervenues en 1987. Que ces mensualisations soient intervenues en janvier ou en octobre, elle auront comme conséquence, pour les intéressés, le paiement, au titre de 1987, de quatorze mensualisations de pension civile ou treize mensualisations de pension militaire, soit une importante majoration du revenu à déclarer. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin que cette majoration donne lieu à exonération totale ou partielle, ou soit répartie sur plusieurs années avec délais de paiement.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/02/1988
Réponse. -Du fait de la mensualisation de leurs pensions, de nombreux pensionnés auraient dû déclarer au titre de 1987 des arrérages correspondant à plus d'une année ; pour remédier à cette situation, le Gouvernement a proposé au Parlement, qui l'a adoptée, une disposition qui permet de limiter chaque année la pension imposable à l'équivalent de douze mensualités. Dès lors, conformément à l'article 5 de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987), les arrérages supplémentaires de 1987 ne seront imposés qu'au titre de l'année 1988, en même temps que ceux des onze ou dix premières mensualités, selon le cas, perçues en 1988. Le même décalage se reproduira tous les ans. Cette mesure répond aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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