Evolution du montant de la compensation perçue par les collectivités locales en 1987 et 1988

Question de M. RAYBAUD Joseph (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 31/12/1987

M. Joseph Raybaud demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, de lui indiquer, département par département, l'évolution du montant de la compensation perçue par l'ensemble des collectivités locales en 1987 et 1988 au titre, d'une part, de l'article 1472 A bis et, d'autre part, de l'article 1469 A bis du code général des impôts ; il lui demande également de lui communiquer, département par département, et pour l'ensemble des collectivités, le montant notifié des bases d'imposition à la taxe professionnelle ; il lui demande, enfin, de lui indiquer quel aurait été le montant de ces bases, abstraction faite des articles 1469 A bis et 1472 A bis du code général des impôts.

Publiée dans le JO Sénat du 31/12/1987 - page 2028

La question est caduque