Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 31/12/1987
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la pratique de plus en plus courante, au mépris de la loi, d'actes d'ostéopathie, de chiropractie ou d'étiopathie par des personnes non-médecins, formées dans des écoles dispensant illégalement un enseignement en la matière. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'entreprendre une action énergique pour faire respecter les dispositions législatives et réglementaires régissant l'enseignement et l'exercice de la médecine, ainsi que poursuivre les personnes ou associations et fermer les écoles ou autres associations qui y contreviennent.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 05/05/1988
Réponse. -Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille précise que le principe posé par l'article L. 372 du code de la santé publique qui réserve aux médecins les actes de diagnostic et de traitement est tout à fait nécessaire pour garantir aux patients la qualification des professionnels auxquels ils s'adressent. C'est dans cet esprit que la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 a aggravé les peines encourues pour exercice illégal de la médecine. Ce texte est notamment applicable aux non-médecins qui pratiquent des actes d'ostéopathie, de chiropraxie ou d'étiopathie. La multiplication des écoles privées dispensant un enseignement de ces techniques à des non-médecins étant préoccupante, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, a été saisi afin d'étudier les moyens qui pourraient être mis en oeuvre pour éviter toute incitation à l'exercice illégal de la médecine.
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