Question de M. DELGA François (Tarn - NI) publiée le 31/12/1987
M. François Delga appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur les contrôles techniques des véhicules de plus de cinq ans d'âge. De trop nombreuses stations de contrôle, parmi les quelque 4 000 actuellement agréées en France, ne sont pas, en effet, munies des instruments ad hoc et ne disposent pas, en particulier, du banc de freinage à rouleaux. La possession de cet appareil destiné à tester l'efficacité des freins devrait pourtant être un critère déterminant, en vue d'accorder l'agrément, étant reconnu que l'essai sur route est pour le moins dangereux et totalement inadapté pour juger de la qualité du freinage. Il lui demande, en conséquence, si dans l'intérêt même de la sécurité des conducteurs, il ne lui semble pas nécessaire de renforcer le sérieux de l'auto-bilan, et s'il envisage à cet effet de prendre des mesures, en particulier de moralisation, dans l'attribution des agréments aux stations de contrôle.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/02/1988
Réponse. -Les matériels dont doit être équipé un centre de contrôle et qui sont nécessaires pour le contrôle des véhicules légers sont définis par la norme française X 50-201. Tout centre de contrôle agréé doit posséder ces matériels. L'utilisation d'un banc de freinage et l'essai routier sont les deux moyens alternatifs équivalents pour évaluer l'efficacité du freinage. L'essai de type routier, qui est le plus proche de la réalité, permet donc de juger de l'efficacité du freinage ; les homologations européennes relatives au freinage des véhicules sont d'ailleurs basées sur des essais de type routier. Le système actuel de contrôle technique résulte de décisions prises en 1985 qui ont constitué un premier pas, puisque désormais tout véhicule de plus de cinq ans d'âge fait l'objet, lors de sa vente, d'une obligation de contrôle dont les résultats doivent être portés à la connaissance de l'acheteur. Toutefois, ce système n'est pas totalement satisfaisant, car il ne concerne qu'une part minoritaire du parc et n'entraîne pas nécessairement la réparation des véhicules défectueux. C'est pour cette raison que le comité interministériel de la sécurité routière, réuni le 11 février 1987, a demandé aux ministères concernés d'élaborer dans un délai d'un an un projet d'extension du contrôle technique sur la base d'un contrôle périodique assorti d'une obligation de réparer les principaux organes de sécurité. Les organismes de contrôle seront indépendants de ceux chargés de la réparation. En outre, la France participe activement à l'élaboration d'une directive européenne sur le contrôle technique périodique dont l'approbation rendra obligatoire l'instauration de ce contrôle dans les douze Etats membres. Ces décisions vont dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire.
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