Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 31/12/1987
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, quelle action va-t-il conduire en 1988 pour qu'une solution identique soit trouvée, entre les Etats membres, au problème de la transmission des entreprises. Au-delà des législations nationales et des différentes réponses qu'elles proposent, il ne serait pas acceptable qu'au 1er janvier 1993 soient maintenues des distorsions de concurrence au sein de la C.E.E. dans un domaine particulièrement sensible.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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