Question de M. PLUCHET Alain (Eure - RPR) publiée le 31/12/1987
M. Alain Pluchet demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir examiner attentivement la possibilité d'inscrire dans les registres de l'état civil de la commune de résidence les naissances survenues dans les communes où sont implantées les maternités, lorsque les communes de résidence, et c'est le cas de très nombreuses communes rurales ne sont pas équipés de maternité.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 11/02/1988
Réponse. -La mesure proposée accroîtrait dans des proportions considérables les tâches déjà très lourdes des services de l'état civil et multiplierait les risques d'erreur. En effet, à la différence de l'acte de décès, l'acte de naissance comporte un nombre élevé de mentions marginales (mariages, divorces, décès, etc.) ; celles-ci devraient alors être apposées non plus sur deux registres mais sur quatre (registres des communes concernées et leurs seconds exemplaires déposés aux greffes). Par ailleurs, une loi du 24 octobre 1955 avait prévu la simple apposition d'une mention sommaire sur les registres détenus par la mairie du domicile des parents lorsque la naissance s'était produite dans une autre commune. Ces dispositions ont dû être abrogées par une loi du 25 mars 1958 en raison de très importantes difficultés d'application. Toutefois, la naissance d'un enfant dans une autre commune que celle du domicile de ses parents est inscrite sur les tables des registres de la commune du domicile qui dispose ainsi des références utiles sur les naissances intéressant ses habitants (art. 7 bis du décret du 3 mars 1951, modifié par le décret du 25 mars 1958). La chancellerie ne peut dès lors que maintenir l'opposition qu'elle a toujours fait valoir lorsqu'elle a été consultée sur des mesures semblables à celle proposée.
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