Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 31/12/1987
Le 1er janvier 1993 verra l'ouverture du grand marché européen. Il s'agit d'une date qui est considérée comme primordiale par tous les acteurs de la vie économique et sociale. La préparation de cette échéance est l'une des priorités fondamentales du Gouvernement. En effet, cette échéance risque de provoquer des conséquences insoupçonnées sur l'économie nationale. Afin de mieux informer les responsables socio-économiques plus spécialement concernés, M. Hubert Haenel demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, d'une part s'il a été mis en place, dans son ministère, une direction ou une cellule plus particulièrement chargée de ce dossier et s'il existe un document destiné à sensibiliser les professionnels et quelles sont les directives précises données à ses services pour préparer cette échéance dans les meilleures conditions. D'autre part si, au niveau du ministère, une expertise très complète des conséquences pour la France de la mise en place du grand marché intérieur européen, ainsi que des différentes réglementations qui le concernent, est en cours ou a été envisagée afin de prendre, en temps utile, les mesures qui s'imposent. Ces indications devraient permettre aux parlementaires et aux responsables socio-économiques de répondre aux nombreuses questions posées à ce sujet lors des réunions, colloques et correspondances diverses.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 03/03/1988
Réponse. -Dès la publication en juin 1985 du livre blanc de la commission sur la réalisation du marché unique, la direction des relations économiques extérieures a mis en oeuvre une réflexion sur les conséquences qui en résulteraient pour les services et pour les secteurs agricole et industriel. La D.R.E.E. veille à assurer l'articulation entre les travaux communautaires et le nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales qui vient de débuter. En effet, alors que se développent des comportements protectionnistes chez nos grands partenaires, il importe que la Communauté ne fasse pas de concessions unilatérales dans le cadre de la réalisation du marché unique. Elle prépare les débats aux divers conseils des ministres de la C.E.E. compétents (économie et finances, marché intérieur, consommation, agriculture, environnement) et y assiste. En outre, la D.R.E.E. est associée, avec les autres directions du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, aux travaux de la commission de réflexion économique pour la préparation de l'échéance de 1992 à laquelle le Gouvernement a confié la tâche d'étudier, de définir et d'élaborer l'ensemble des mesures économiques, financières, douanières, fiscales, bancaires et monétaires qu'implique la préparation de l'échéance de 1992. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation en a présenté récemment les premières conclusions à la presse. La libre prestation de services, la suppression progressive des entraves techniques et physiques aux échanges, le contrôle renforcé sur les aides nationales auront pour première conséquence d'aviver la concurrence entre entreprises de la Communauté, à moins que ne se développe parallèlement une politique de recherche systématique de coopération industrielle. Les avantages comparatifs seront censés jouer sans contrainte et leur configuration dépendra du caractère plus ou moins dispersé des choix opérés par les entreprises. Dans ce nouvel environnement, la France devra surmonter ses handicaps de compétitivité. La politique économique mise en oeuvre par le Gouvernement depuis près de deux ans s'emploie à appuyer les entreprises dans leurs efforts de restructuration, de productivité et d'action commerciale. Mais il revient aussi au Gouvernement de préparer les positions qui seront défendues par la France dans les enceintes communautaires, en particulier en ce qui concerne les conséquences de la réalisation du marché unique pour les relations de la Communauté avec les pays tiers. Quelques principes inspirent la définition de ces positions : les extensions aux entreprises des pays tiers du bénéfice des réalisations communes, par exemple dans le domaine des marchés publics ou des services doivent être subordonnées à une réciprocité qu'il importe de négocier dans le cadre de l'Uruguay Round. Les disciplines que la Communauté s'impose à elle-même - aux Etats comme aux entreprises - ne doivent pas avoir pour résultat de l'affaiblir vis-à-vis de l'extérieur : des contraintes excessives au regroupement et à la restructuration des capacités des entreprises européennes, une transparence unilatérale des interventions des Etats ou des procédures de marchés publics ne rencontreraient pas l'intérêt global de la Communauté. L'attitude de chacun des Etats membres vis-à-vis des pays tiers, en ce qui concerne notamment l'accueil des investissements étrangers, doit tenir compte de l'intérêt communautaire dans son ensemble. La négociation sur les différents aspects du marché unique forme un tout. Il ne conviendrait pas que la suppression des obstacles les plus apparents (restrictions quantitatives) soit privilégiée par rapport à celle d'obstacles qui sont plus difficilement perceptibles mais qui sont à l'origine de distorsions de concurrence plus déterminantes. La politique agricole commune fait partie intégrante du programme de réalisation du marché intérieur. La France veillera à ce que l'harmonisation des réglementations vétérinaires et phytosanitaires permette le maintien d'un niveau élevé de qualité des produits et elle oeuvrera pour le retour à un système agri-monétaire cohérent d'où doivent disparaître toutes les différences artificielles de compétitivité. ; pas que la suppression des obstacles les plus apparents (restrictions quantitatives) soit privilégiée par rapport à celle d'obstacles qui sont plus difficilement perceptibles mais qui sont à l'origine de distorsions de concurrence plus déterminantes. La politique agricole commune fait partie intégrante du programme de réalisation du marché intérieur. La France veillera à ce que l'harmonisation des réglementations vétérinaires et phytosanitaires permette le maintien d'un niveau élevé de qualité des produits et elle oeuvrera pour le retour à un système agri-monétaire cohérent d'où doivent disparaître toutes les différences artificielles de compétitivité.
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