Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 31/12/1987
Le 1er janvier 1993 verra l'ouverture du grand marché européen. Il s'agit d'une date qui est considérée comme primordiale par tous les acteurs de la vie économique et sociale. La préparation de cette échéance est l'une des priorités fondamentales du Gouvernement. En effet, cette échéance risque de provoquer des conséquences insoupçonnées sur l'économie nationale. Afin de mieux informer les responsables socio-économiques plus spécialement concernés, M. Hubert Haenel demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, d'une part, s'il a été mis en place, dans son ministère, une direction ou une cellule plus particulièrement chargée de ce dossier, s'il existe un document destiné à sensibiliser les professionnels et quelles sont les directives précises données à ses services pour préparer cette échéance dans les meilleures conditions, d'autre part, si, au niveau duministère, une expertise très complète des conséquences pour la France de la mise en place du grand marché intérieur européen, ainsi que des différentes réglementations qui le concernent, est en cours ou a été envisagée afin de prendre, en temps utile, les mesures qui s'imposent. Ces indications devraient permettre aux parlementaires et aux responsables socio-économiques de répondre aux nombreuses questions posées à ce sujet lors des réunions, colloques et correspondances diverses
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Réponse du ministère : Transports publiée le 11/02/1988
Réponse. -La préparation de l'économie française à la réalisation du grand marché intérieur au 1er janvier 1993 est une préoccupation essentielle du Gouvernement : le secteur des transports est particulièrement concerné par cette échéance. Pour ce qui est des transports terrestres, à la demande du ministre délégué chargé des transports, un comité de réflexion a été institué à la direction des transports terrestres pour mettre en évidence et étudier les problèmes qui se poseront dans les cinq ans à venir et au-delà aux transporteurs routiers et ferroviaires ainsi qu'à la navigation intérieure pour dégager les orientations et préparer les décisions à prendre tant sur le plan communautaire que sur le plan national. Les résultats de ces réflexions sont publiés dans le bulletin de la direction, et les milieux professionnels sont naturellement associés aux travaux de ce groupe. Les milieux professionnels routiers sont, en effet, déjà très sensibilisés aux problèmes soulevés par l'échéance 1992, puisque les organisations nationales de transporteurs routiers, de loueurs de véhicules industriels et de commissionnaires de transport en ont fait en 1987 un des principaux thèmes de leur congrès national. Pour que la liberté de prestation de services qui, après 1992, caractérisera le marché des transports terrestres, principalement routiers, se réalise dans les meilleures conditions possibles pour nos entreprises, la France veille à ce que la libéralisation se fasse progressivement, à un rythme compatible avec les capacités d'adaptation de nos transporteurs et qu'elle s'accompagne des mesures d'harmonisation nécessaires dans les domaines sociaux, techniques et fiscaux. Les pouvoirs publics français ont montré qu'ils étaient prêts à accompagner les efforts des professionnels et à apporter leur contribution à l'élimination des distorsions de concurrence : c'est ainsi que la déductibilité de la T.V.A. sur le gazole, totale en transport international depuis le 1er septembre 1987 est passée de 50p. 100 à 60 p. 100 en trafic national depuis le 1er janvier 1988 et atteindra 100 p. 100 en 1992. Dans le domaine du transport aérien, un groupe de réflexion a été mis en place par le ministre délégué au début de l'année et il a remis son rapport en juillet dernier. Ce groupe, qui comprenait des représentants des entreprises et de l'administration, a évalué les enjeux du grand marché de 1992 et proposé des orientations. La première étape de l'Europe des transports aériens a été mise en oeuvre au 1er janvier de cette année et les milieux professionnels ont été en permanence associés à la préparation des travaux communautaires. Bien entendu, le ministre délégué tient les divers rapports et documents à la disposition des parlementaires qui le souhaiteraient.
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