Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 31/12/1987
Le 1er janvier 1993 verra l'ouverture du grand marché européen. Il s'agit d'une date qui est considérée comme primordiale par tous les acteurs de la vie économique et sociale. La préparation de cette échéance est l'une des priorités fondamentales du Gouvernement. En effet, cette échéance risque de provoquer des conséquences insoupçonnées sur l'économie nationale. Afin de mieux informer les responsables socio-économiques plus spécialement concernés, M. Hubert Haenel demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part s'il a été mis en place, dans son ministère, une direction ou une cellule plus particulièrement chargée de ce dossier, s'il existe un document destiné à sensibiliser les professionnels et quelles sont les directives précises données à ses services pour préparer cette échéance dans les meilleures conditions, d'autre part, si, au niveau du ministère, une expertise très complète des conséquences pour la France de la mise en place du grand marché intérieur européen, ainsi que des différentes réglementations qui le concernent, est en cours ou a été envisagée afin de prendre, en temps utile, les mesures qui s'imposent. Ces indications devraient permettre aux parlementaires et aux responsables socio-économiques de répondre aux nombreuses questions posées à ce sujet lors des réunions, colloques et correspondances diverses
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/03/1988
Réponse. -Le garde des sceaux, comme ses collègues membres du Gouvernement, attache la plus grande importance à la réalisation avant le terme du 31 décembre 1992, du cadre juridique qui doit permettre l'achèvement du marché intérieur. Les textes nécessaires seront élaborés grâce aux moyens nouveaux institués par l'Acte unique européen des 16 et 28 février 1986. Depuis près de vingt-cinq ans, des précédents gardes des sceaux ont doté le ministère de la justice de deux services qui dans les domaines du droit civil et commercial, d'une part, ainsi qu'en matière pénale, d'autre part, ont facilité l'adaptation du droit français aux règles communautaires tout en maintenant, avec succès, les concepts du droit français et notre tradition juridique dans les nombreux textes en vigueur. Le respect des obligations qui découlent de l'échéance du 1er janvier 1993 mettra ces mêmes services à contribution. Associés aux concertations interministérielles auxquelles le S.G.C.I. procède fréquemment, ils assumeront, pour la part qui leur est dévolue, les suites normatives de l'Acte unique européen qu'ils ont contribué à élaborer. Au regard des acteurs socio-économiques relevant du ministère de la justice, les effets porteront, à titre principal, sur la liberté d'établissement des professionnels du droit dont les modalités pratiques devront être précisées au cours de négociations avec les autres Etats membres au sein des intances communautaires. La conséquence majeure de cette ouverture de nos frontières concernera le niveau de compétitivité des juristes français pour conseiller et défendre dans les matières nouvelles, en cours d'élaboration par la Communauté. Ils devront apporter aux responsables du commerce, de l'industrie et des professions libérales des solutions efficaces et opératoires dans un marché de 320 millions d'habitants. Dans cette perspective, les efforts déjà accomplis par les organismes professionnels eux-mêmes devront être poursuivis avec le concours, si besoin est, de la chancellerie. Celle-ci ne négligera pas non plus le renouvellement des connaissances des magistrats ni la formation des auditeurs de justice pour lesquels la sensibilité aux réalités communautaires est devenue une attitude impérative. Par ailleurs, le commissariat général au Plan, à la suite de travaux effectués au sein du ministère, a entrepris une évaluation des conséquences juridiques du marché unique en recourant à des collaborateurs extérieurs, sollicités par appel d'offres. Ceux-ci étudieront notamment : le marché unique des capitaux et le régime juridique des valeurs mobilières, l'homogénéisation de la régulation comptable, les différentes négociations dans l'appel d'offre, les professions à monopole.
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