Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 31/12/1987
Le 1er janvier 1993 verra l'ouverture du grand marché européen. Il s'agit d'une date qui est considérée comme primordiale par tous les acteurs de la vie économique et sociale. La préparation de cette échéance est l'une des priorités fondamentales du Gouvernement. En effet, cette échéance risque de provoquer des conséquences insoupçonnées sur l'économie nationale. Afin de mieux informer les responsables socio-économiques plus spécialement concernés, M. Hubert Haenel demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, d'une part s'il a été mis en place, dans son ministère, une direction ou une cellule plus particulièrement chargée de ce dossier, s'il existe un document destiné à sensibiliser les professionnels et quelles sont les directives précises données à ses services pour préparer cette échéance dans les meilleures conditions, d'autre part, si, au niveaudu ministère, une expertise très complète des conséquences pour la France de la mise en place du grand marché intérieur européen, ainsi que des différentes réglementations qui le concernent, est en cours ou a été envisagée afin de prendre, en temps utile, les mesures qui s'imposent. Ces indications devraient permettre aux parlementaires et aux responsables socio-économiques de répondre aux nombreuses questions posées à ce sujet lors des réunions, colloques et correspondances diverses
- page 2031
Réponse du ministère : Environnement publiée le 25/02/1988
Réponse. -Depuis l'adoption par le conseil en 1973 du premier programme d'action des communautés européennes en matière d'environnement, un très important travail législatif a été entrepris par la Communauté européenne. De ce fait, dans la plupart des secteurs de l'environnement, l'échéance de 1992 conduit à accélérer les travaux en cours, sans pour autant changer radicalement les méthodes de travail. Par exemple, dans le domaine crucial des véhicules automobiles, un progrès très important a pu être réalisé lors du conseil de décembre 1987 grâce aux nouvelles dispositions de l'Acte unique permettant un vote à la majorité qualifiée : ces mesures, à la fois, constituent un progrès notable dans la protection de l'homme et de l'environnement et participent à la création du marché unique européen. Les directives figurant dans le livre de l'environnement suivent avec beaucoup d'attention les exercices menés tant dans le cadre du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne que dans le cadre du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports. Par ailleurs, la préparation des réglementations communautaires fait l'objet d'un échange de vues très ouvert avcec les professions concernées ainsi qu'il en a toujours été lors de la préparation des règlements nationaux. Compte tenu de l'ouverture internationale des règlementations environnementales au niveau communautaire, mais également, plus largement, au niveau de la commission économique pour l'Europe (pollution atmosphérique à longue distance), et du programme des Nations unies pour l'environnement (protection de la couche d'ozone ou des mers régionales), l'ouverture du grand marché européen devrait se concrétiser par une accélération de l'adoption d'une réglementation de qualité pour la protection de l'environnement et une diminution des distorsions de concurrence dues aux mesures environnementales. Par ailleurs, le ministère chargé de l'environnement est particulièrement concerné par l'organisation des marchés publics, notamment dans le domaine de l'eau et des déchets. Ce point fait l'objet d'une attention paticulière au sein de la direction concernée du ministère en liaison avec la caisse centrale des marchés et de la profession.
- page 254
Page mise à jour le