Question de M. LISE Roger (Martinique - UC) publiée le 24/12/1987
M. Roger Lise appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les difficultés que rencontrent certains agents de son administration centrale bénéficiaires d'un congé bonifié qu'ils reçoivent à leur départ avec leur billet d'avion, ainsi qu'une feuille de déplacement à faire viser au départ et au retour de Paris, à l'arrivée et au départ du lieu de congé. Cette feuille complétée doit être remise au service de la paie aux fins de règlement de l'indemnité de cherté de vie prévue par les textes. Dans ces conditions, c'est seulement deux ou trois mois après la fin de leur congé que ces agents perçoivent cette indemnité. En revanche, les agents de la paierie générale du Trésor, relevant du même ministère, perçoivent l'indemnité de vie chère durant leur congé, sans aucune formalité, ce qui semble tout à fait normal. Il souligne que cette procédure n'est pas conforme au décret n° 78-399 du 20 mars 1978, ni à la circulaire d'application du 16 août 1978. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour que tous les agents de son administration soient soumis à la même réglementation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/04/1988
Réponse. -L'enquête menée sur le problème soulevé par l'honorable parlementaire a confirmé des distorsions qu'il a signalées entre agents de l'administration centrale du département et ceux de la direction de la comptabilité publique affectés à la paierie générale du Trésor. Afin de remédier à cet état de fait, les instructions nécessaires ont été données pour que les agents de l'administration centrale bénéficient désormais de la même procédure que ceux de la paierie générale du Trésor et perçoivent donc la majoration de traitement au cours de leur congé bonifié.
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