Question de Mme LUC Hélène (Val-de-Marne - C) publiée le 24/12/1987
Mme Hélène Luc tient à appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de préserver et de développer les facilités accordées aux personnes titulaires du macaron G.I.C., en matière de stationnement. D'une part, les emplacements réservés aux détenteurs de ce macaron sont fréquemment occupés par des véhicules non autorisés, si bien que les automobilistes handicapés sont contraints de mettre leur véhicule en stationnement illicite afin de ne pas se trouver éloignés de leur lieu de destination. Elle lui demande donc instamment de faire veiller au strict respect du stationnement réservé et que les services compétents fassent dans le même temps preuve de bienveillance à l'égard des personnes handicapées contrevenantes, faute d'emplacement disponible. D'autre part, en raison du développement actuel du parc d'automobiles dotées d'équipements spéciaux et permettant une autonomie de déplacement aux personnes handicapées, elle estime qu'il est nécessaire d'envisager l'augmentation des emplacements réservés à cette catégorie d'usagers. Aussi, lui demande-t-elle de bien vouloir étudier toutes les dispositions susceptibles d'être mises en oeuvre pour répondre à cette exigence.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/02/1988
Réponse. -Il appartient aux maires, sur la base de l'article 52 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, et par l'article L. 131-4 du code des communes, de prendre par arrêté, des mesures nécessaires pour réserver des places de stationnement à proximité des lieux susceptibles d'être fréquentés par les handicapés : administrations, organismes sociaux, etc. L'arrêté municipal précise le nombre et le lieu des emplacements, et permet de dresser procès-verbal à l'encontre des propriétaires des véhicules qui les occuperaient sans titre (carte G.I.C. ou G.I.G.) en application de l'article R. 37-1-2° du code de la route. Cette infraction constitue une contravention de 2e classe prévue par l'article R. 233-1, 3e alinéa, 2°, du code de la route. Par ailleurs, par circulaire du ministère de l'intérieur n° 82-199 du 20 novembre 1982, les préfets des départements ont été invités à encourager les maires à créer de telles réservations de parkings en faveur des personnes handicapées titulaires d'un macaron G.I.G. ou de la plaque G.I.G. Les réservations à l'intérieur de parc municipaux s'avèrent mieux adaptées que celles qui seraient réalisées sur des aires de stationnement conventionnelles implantées en bordure de la voie publique, dans la mesure où elles préservent les handicapés des risques d'accidents auxquels ils s'exposeraient en quittant ou en réintégrant leur voiture et dans la mesure où les aménagements d'infrastructure y facilitent les déplacements. En tout état de cause, en l'absence d'aires de stationnement réservées aux handicapés, ces derniers bénéficient d'une bienveillante tolérance de la part des forces de police. Toutefois, cette facilité de stationnement attachée à l'insigne G.I.C. ou G.I.G. ne saurait s'analyser en termes de droits conférés de façon privilégiée à cette catégorie particulière d'usagers. C'est aux agents chargés de la constatation des contraventions qu'il appartient d'apprécier, en considération des circonstances de temps et de lieu, et dès lors que la situation créée n'est pas de nature à gêner exagérément la circulation générale, ou de porter atteinte à la sécurité des autres usagers, s'il convient de faire preuve de bienveillance ou d'indulgence. Ces instructions sont régulièrement rappelées aux préfets, par voie de circulaires dont la dernière est en date du 14 mars 1986.
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