Question de Mme RODI Nelly (Yvelines - RPR) publiée le 24/12/1987
Mme Nelly Rodi attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des handicapés mentaux adultes travaillant en C.A.T. et dont le salaire direct est peu élevé en raison de leur capacité de travail réduite. Malgré les récentes déclarations du ministre sur le projet de modification, en cours d'élaboration, des modalités de calcul de la garantie de ressources attribuée aux handicapés, il semble que, pour les handicapés dont le salaire direct est le plus faible, une diminution du complément de rémunération versé par l'Etat soit toujours en question. En effet, cette réforme, en instituant la forfaitisation du complément de rémunération qui sera désormais versé selon un barème progressif, se donne pour but d'encourager les travailleurs handicapés les plus productifs et de favoriser à terme leur insertion professionnelle dans un milieu de travail moins " protégé ". Or, en cette période de chômage et malgré la récente loi en faveurde l'emploi des travailleurs handicapés, peu nombreux sont les handicapés pouvant espérer travailler ailleurs qu'en centre d'aide par le travail ou en atelier protégé. Pour les travailleurs en C.A.T., une telle perspective est même totalement illusoire. C'est pourquoi elle lui demande que ces derniers, déjà plus défavorisés, ne soient pas incidemment victimes de la prochaine réforme.
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La question est caduque
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