Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 24/12/1987
M. Georges Treille attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, sur la situation des inspecteurs de l'enseignement technique de l'éducation nationale. Il lui rappelle qu'au cours des cinq dernières années, le statut des professeurs de C.E.T. a été modifié pour devenir celui des professeurs de lycées professionnels avec la création d'un nouveau grade équivalent à celui des professeurs de lycées techniques, que les proviseurs de lycées professionnels ont obtenu, dans le même temps, une intégration progressive dans le corps des certifiés et que, récemment, les inspecteurs de l'apprentissage qui interviennent en formation professionnelle dans les centres de formation d'apprentis ont pu accéder à un nouveau statut avec revalorisation indiciaire. Il lui demande, en conséquence, les raisons pour lesquelles le statut des inspecteurs de l'enseignement technique est inchangé depuis l'ordonnance du 4 février 1959 et ne prend pas en compte les transformations de notre système éducatif et les responsabilités nouvelles qui leur sont confiées. Il lui demande en outre si un nouveau statut des inspecteurs régionaux de l'enseignement technique sera prochainement élaboré.
- page 1999
La question est caduque
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