Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 24/12/1987
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées les élections aux commissions administratives paritaires nationales (C.A.P.N.) pour les personnels détachés en poste à l'étranger. Aux termes de la note de service n° 87-195 du 7 juillet 1944, de la note de service n° 87-201 du 15 juillet 1987 et de l'arrêté du 15 juillet 1987, la date limite d'envoi du matériel de vote aux personnels votant par correspondance (avec envoi prioritaire aux agents détachés) était fixée au 12 novembre 1987 et la date limite de réception de ces votes au 10 décembre 1987. Or certains personnels en poste à l'étranger (notamment au Burundi) n'ont reçu le matériel de vote qu'après le 26 novembre 1987 ; des photocopies de bulletins ont été substituées aux bulletins originaux ; l'utilisation de l'envoi par la valise diplomatique a été réservée à certains personnels seulement. Il lui demande de lui exposer les raisons de ces difficultés et les moyens de recours des électeurs qui, en outre, n'ont pu consulter les listes électorales.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 24/03/1988
Réponse. -L'ensemble du matériel de vote (enveloppes-bulletins de vote (a été déposé le 29 octobre 1987 en quantité suffisante, d'une part, au ministère de la coopération et, d'autre part, au ministère des affaires étrangères, chargés d'acheminer ce matériel par la valise diplomatique aux différents électeurs en poste à l'étranger dans les délais fixés par la note de service n° 87-201 du 15 juillet 1987. Par ailleurs, mes services ont établi la liste des électeurs appelés à voter à la section de vote créée à la division de la gestion des personnels en service détaché et affiché cette liste à partir du 30 octobre 1987 durant onze jours, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Il est précisé enfin, qu'en application de l'article 24 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 : " les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de 5 jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé, sauf recours à la juridiction administrative " ; la proclamation a eu lieu au ministère de l'éducation nationale le 5 janvier 1988.
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