Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 24/12/1987
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les retards considérables de développement que connaissent les départements d'outre-mer et qui risquent, s'ils persistent, de placer les D.O.M. dans une situation catastrophique en 1992. Les articles 15 et 23 de l'Acte unique européen reconnaissent que certaines régions présentent de tels retards et fixent comme objectif à la Communauté la réduction de ces retards. La commission de la C.E.E. a établi un indice synthétique - tenant compte de la productivité et de l'emploi - ainsi qu'un indice de périphéricité, qui permettent de classer les régions à l'échelon communautaire selon l'intensité de leurs problèmes et de définir les priorités géographiques d'intervention de la politique régionale communautaire. Or, si le 3e rapport périodique de la Communauté sur la situation et l'évolution socio-économique des régions de la Communauté (21 mai 1987) mentionne bien les départements d'outre-mer français parmi les régions en retard qui connaissent les problèmes d'adaptation les plus graves, il apparaît que les D.O.M. français ne sont pas classés par rapport à ces indices et ne sont pas davantage classés parmi les régions insulaires. Ce rapport explique que les D.O.M. français n'ont pu être pris en considération " pour des raisons statistiques ". Il lui demande pourquoi les données statistiques concernant les D.O.M. n'ont pas été fournies par le Gouvernement français aux instances communautaires, une telle carence risquant d'écarter les départements d'outre-mer des actions communautaires destinées à mettre à niveau les régions défavorisées dans la perspective de l'échéance de 1992. Il lui demande si le Gouvernement français compte remédier sans délai à cette regrettable omission.
- page 1992
La question est caduque
Page mise à jour le