Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 24/12/1987
M. André Rouvière attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'augmentation sensible depuis le transfert de compétences, en matière d'action sociale et de santé, de la charge financière pour les départements, résultant de l'hébergement des personnes âgées bénéficiaires de l'aide sociale. Si l'hébergement est de la compétence des conseils généraux, l'augmentation de cette charge est due, pour une part importante, au désengagement de l'assurance maladie qui n'assume pas au niveau nécessaire, la prise en charge des soins délivrés. En effet, un nombre important de lits de médicalisation autorisés par les autorités de tutelle, après avis de la commission régionale des institutions sociales et médico-sociales, ne sont pas budgétisés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sous quels délais il pourra accroître, dans les proportions nécessaires, le nombre de lits de " médicalisation ".
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/04/1988
Réponse. -La part sans cesse croissante des personnes âgées dans notre société - et particulièrement des personnes très âgées - s'accompagne nécessairement d'une augmentation du nombre des dépendants, auxquels il faut offrir un hébergement adapté à leurs besoins. Conscient de cette perspective, le Gouvernement, dont le souci premier est de maintenir les personnes âgées dans leur lieu de vie habituel aussi longtemps que leur état de santé le leur permet, a décidé de poursuivre la médicalisation des maisons de retraite. Cette solution offre, en effet, la possibilité de cumuler les avantages du maintien dans un lieu de vie et un environnement habituels, avec l'efficacité des soins rendus nécessaires par l'apparition d'un état de dépendance. Toutefois, cet effort s'inscrit dans le cadre de contraintes financières et budgétaires, définies notamment par la circulaire n° 86-07 du 13 août 1987 relative à la préparation des redéploiements dans les établissements sanitaires et sociaux sous compétence de l'Etat et s'exerce selon trois principes : assurer une maîtrise rigoureuse de l'évolution des dépenses des établissements sanitaires et sociaux ; adapter au mieux les équipements et les moyens existants aux besoins de la population, sans pour autant accroître la dépense globale du secteur sanitaire et social ; trouver une organisation harmonieuse et efficace entre les différents échelons de l'administration et promouvoir une concertation active avec les partenaires de l'Etat. En effet, il convient de mieux adapter les moyens existants aux besoins réels, en procédant à des redéploiements à partir des établissements en baisse d'activité vers les structures les mieux adaptées. C'est pourquoi, dans le cadre des campagnes de tarification, il a été demandé à chaque préfet, commissaire de la République de tout mettre en oeuvre pour réussir, en raisonnant à moyens constants, les rééquilibrages et les redéploiements permettant d'assurer une ouverture de nouveaux bâtiments et de nouveaux services. Un nombre important de places de sections de cure médicale a été créé au cours des dernières années. Au 31 octobre 1986, il existait, selon les statistiques de la caisse nationale d'assurance maladie, 65 567 places de sections de cure médicale. 3 250 places nouvelles ont été financées au titre de l'exercice 1986. Cet effort s'est poursuivi, voire accentué en 1987, avec la création de 3 520 places supplémentaires. L'effort de redéploiement doit être activement soutenu, en concertation avec les présidents des conseils généraux concernés, afin d'aboutir, de part et d'autre, à un meilleur service rendu à la population, sans qu'il en résulte pour autant un accroissement indu des dépenses de l'une ou l'autre collectivité publique. Cependant, le Gouvernement a, le 18 février dernier, décidé de consentir en 1988 un effort exceptionnel afin de satisfaire les demandes en attente pour la création de sectionsde cure médicale.
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