Question de M. PONTILLON Robert (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 24/12/1987
M. Robert Pontillon s'étonne de ne pas avoir reçu de réponse à sa question écrite n° 7772 publiée au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions du 24 septembre 1987, dans laquelle il interrogeait M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la compatibilité entre la fonction de président délégué d'un office municipal d'H.L.M. et la promotion par ce dernier, dans des locaux relevant de ce même office, d'intérêts privés dont il assure par ailleurs la charge. Il lui en renouvelle donc les termes.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/01/1988
Réponse. -L'exercice de la fonction d'administrateurs d'un office public d'H.L.M. ne saurait bien évidemment être utilisé par ces derniers aux fins de promouvoir des intérêts privés. Une telle pratique constituerait une infraction aux dispositions des articles L. 423-10 et 11 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux incompatibilités interdisant notamment aux administrateurs ainsi qu'à toute personne rémunérée par les organismes de passer avec ces derniers ou avec leurs clients des marchés de travaux ou de fournitures ou d'imposer le choix d'un fournisseur entrepreneur ou prestataire de service déterminé. Il leur est également interdit de recevoir directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit, même en prenant ou en conservant des intérêts dans une entreprise, un avantage quelconque de la part de tout fournisseur. La contravention à ces interdictions est passible de sanctions pénales.
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