Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 24/12/1987
M. Philippe François attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sur les objections émises par les éleveurs de gibier à l'encontre du projet de baguage des oiseaux d'élevage (faisans, perdreaux, canards) qui se traduirait par un surcroît appréciable et qui serait peu conforme à l'éthique de la chasse. Il lui demande donc s'il entend modifier en ce sens le projet de décret d'application de la loi du 10 juillet 1976 relatif à la détention, l'élevage, le transit et le lâcher dans la nature du gibier.
- page 1999
Réponse du ministère : Environnement publiée le 04/02/1988
Réponse. -Un projet de décret sur les élevages de gibier est effectivement prévu. Il est actuellement au stade des études et consultations. Son objet essentiel est d'assurer que tout gibier d'élevage lâché dans la nature aura été élevé dans des conditions qui assurent ses chances de vivre et de se reproduire en liberté. L'obligation de marquage, qui figure dans le projet actuel, est apparue nécessaire, lors des réunions préparatoires, pour éviter le développement de circuits parallèles de gibier non élevé dans les conditions requises par la réglementation prévue. Si ce marquage, dont il ne semble pas qu'il soit contraire à l'éthique de la chasse, doit imposer un léger surcroît de travail aux producteurs, il ne risquera pas de fausser les conditions de la concurrence puisqu'il sera imposé à tous. Il n'apparaît donc pas souhaitable, au stade actuel du projet, d'écarter a priori cette disposition qui, comme toutes les dispositions d'un texte en préparation, reste cependant susceptible d'être réexaminée.
- page 159
Page mise à jour le