Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 24/12/1987
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels de direction des établissemnts d'enseignement (et notamment de ceux qui sont détachés à l'étranger). A l'occasion des travaux préparatoires du projet de décret portant statuts particuliers des corps de personnels de direction, les agents en service à l'étranger ont formulé diverses demandes d'amélioration de ce projet. Les proviseurs détachés à l'étranger demandent notamment que leur situation soit prise en compte par les nouveaux statuts. Il semble qu'un proviseur agrégé exerçant dans un lycée de première, deuxième ou troisième catégorie pourrait se voir attribuer par le nouveau décret un traitement inférieur à celui d'un principal de collège de quatrième catégorie. Il lui demande si, pour remédier à cette situation, il envisage de créer un grade particulier pour les proviseurs, l'accès à ce grade entraînant une promotion. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées afin que les proviseurs bénéficient d'une revalorisation de leur fonction au moins équivalente à celle prévue pour les principaux de collèges et les proviseurs de lycées professionnels.
- page 1998
La question est caduque
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