Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 24/12/1987
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'intégration et le déroulement de carrière des proviseurs détachés à l'étranger. Il lui expose que ces personnels demandent que le projet de décret portant statuts particuliers des corps de personnels de direction soit modifié afin que les agents visés à l'article 20 de ce projet puissent rester en position de détachement après leur intégration. Ils demandent également que le nouveau décret prévoie un déroulement de carrière indépendant du lieu d'affectation (France ou étranger). Ils demandent qu'à cet effet l'administration prenne en compte au même titre qu'en France : 1° les responsabilités assumées (nature et catégorie de l'établissement dirigé) ; 2° le nombre d'années effectuées en qualité de chef d'établissement ou d'adjoint en position de détachement ; 3° la mobilité en position de détachement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites que le Gouvernement envisage de donner aux voeux de ces personnels.
- page 1998
La question est caduque
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