Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 24/12/1987
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le mode d'envoi des listes de demandeurs d'emplois transmises par l'A.N.P.E. aux maires des communes concernées. L'article R. 311-5-5 du décret 87-442 insiste sur le caractère strictement confidentiel de cette liste. Or l'envoi est réalisé dans une enveloppe de céllophane transparente. En conséquence, il lui demande s'il n'y a pas lieu de prévoir un mode de mise sous pli et d'acheminement plus sûr et plus confidentiel que celui qui est en vigueur actuellement.
- page 1993
La question est caduque
Page mise à jour le