Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 24/12/1987
M. Paul Loridant rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sa question écrite n° 7829 publiée au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 1er octobre 1987, sur l'acquisition forcée d'actions de banques privatisées. Il lui fait part de l'indignation d'un grand nombre de clients déposants du Crédit mutuel qui ont récemment reçu de leur agence une lettre leur proposant d'acheter des actions de Paribas. Selon cette lettre, les déposants du Crédit mutuel devaient aviser leur agence au cas où ils ne voulaient pas acheter d'actions Paribas. Autrement dit, sans réponse de leur part, les clients de cet établissement bancaire devenaient automatiquement détenteurs d'actions. En conséquence, il lui demande quelles sont les raisons qui peuvent amener certains établissements bancaires à user de tels procédés envers leur clientèle. Faut-il y voir la preuve qu'après quelques opérations de privatisation, lecapitalisme populaire s'essouffle, en raison de l'engagement moins important des particuliers. En tout état de cause, il lui demande d'intervenir auprès des établissements bancaires pour faire rétablir les droits des déposants concernés par cette acquisition forcée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/05/1988
Réponse. -La question soulevée par l'honorable parlementaire ne concerne pas l'opération d'offre publique de vente ou " privatisation " de Paribas mais l'augmentation de capital effectuée en juillet 1987, par l'émission d'une action nouvelle assortie d'un bon de souscription. Cette opération a été décidée par les nouveaux actionnaires de Paribas, sans intervention particulière des pouvoirs publics. Dans ce cas, les personnes déjà actionnaires disposaient d'un droit prioritaire de souscription. Compte tenu des délais très courts impartis à cette opération qui se situait pendant une période de vacances, le Crédit mutuel a estimé sous sa responsabilité que ce droit préférentiel de souscription était exercé automatiquement par les porteurs déjà enregistrés sauf refus explicite de leur part. En tout état de cause, il s'agit d'une initiative d'un établissement de crédit, prise sans aucune intervention des pouvoirs publics qui n'étaient pas concernés par l'opération.
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