Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 24/12/1987
M. Hubert d'Andigné appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sur les conséquences de la réforme des modalités d'attribution des postes F.O.N.J.E.P. relevant de sa compétence, à compter du 1er janvier 1988. Il relève que cette mesure s'accompagne d'une diminution de 20 p. 100 des crédits budgétaires en faveur des interventions publiques du secrétariat d'Etat, ce qui pourrait entraîner la disparition d'environ 450 postes d'animateurs, compte tenu de la situation financière précaire des associations. Il s'inquiète de l'accroissement des charges qui pourrait parallèlement en résulter pour les collectivités locales soucieuses de maintenir, malgré tout, les activités proposées par ces associations. Si tel était le cas, cette mesure pourrait s'analyser comme un transfert de charges sans compensation, inacceptable pour des élus locaux. Enfin, cette réforme, qui vise à accorder dans 70 p. 100 des cas aux préfets la compétence pour l'attribution des postes F.O.N.J.E.P., risque de rendre précaires les emplois d'animateurs, car leur renouvellement ne pourra, sauf exception, être accordé qu'une fois. En outre, ce système est de nature à nuire à la continuité indispensable à l'efficacité d'action de ces associations. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager des diminutions moins drastiques de postes F.O.N.J.E.P., et s'il compte prendre des mesures pour apaiser les craintes légitimes des élus locaux, tout en maintenant l'efficacité des interventions associatives dans le secteur de la jeunesse et de l'éducation populaire.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 28/04/1988
Réponse. -Le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, a estimé nécessaire de mettre en oeuvre une gestion plus dynamique des postes qui, tout en tenant compte des contraintes budgétaires et sans remettre en cause les principes mêmes du Fonjep, permette à la fois une répartition conforme à la justice et à la solidarité associatives et une plus grande efficacité dans l'usage des postes. Ceux-ci doivent, en effet, redevenir des aides aux actions d'animation sur le terrain. Un nouveau système, basé sur une large déconcentration, a été mis en place au 1er janvier 1988. Désormais, les préfets de département, conformément aux dispositions des instructions n° 87-151 du 18 septembre 1987 et n° 87-183 du 27 octobre 1987, auront compétence pour les décisions d'attribution et de renouvellement des postes Fonjep locaux liés à des projets précis (1 440 postes). L'attribution des postes aux fédérations et associations nationales, po
ur les postes strictement nationaux et implantés dans leurs structures régionales ou interrégionales, ainsi que celle des postes liés à des projets expérimentaux présentés par lesdites associations, restent du niveau de l'administration centrale (460 postes). Par ailleurs, concernant la taxe sur les salaires, il convient de préciser que la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat prévoit en son article 15 que l'exonération annuelle de 4 500 F du montant de cette taxe due par les associations est portée à 6 000 F à compter du 1er janvier 1987.
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