Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 24/12/1987
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la situation actuelle des assistantes maternelles. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour assurer une garantie d'emploi conditionnée par un agrément annuel d'une commission non paritaire et de la double tutelle du ministère de la santé et du ministère de la fonction publique. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour que les assistantes maternelles participent aux réflexions et décisions de l'équipe éducative au même titre que les assistantes sociales et les éducateurs. Elle lui demande enfin quelles mesures elle entend décider pour assurer une véritable formation, non plus fondée comme actuellement sur la règle de soixante heures minimum sur deux ans, mais assurant une élévation réelle de leurs qualifications et permettant à toutes les assistantes maternelles de pouvoir être titularisées.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 25/02/1988
Réponse. -Les assistantes maternelles disposent d'un statut national ayant fait l'objet d'un certain nombre de dispositions législatives et réglementaires. Il s'agit en premier lieu de la loi n°77-505 du 17 mai 1977 et les décrets n° 78-473 et 78-474 du 29 mars 1978 relatifs à l'agrément, la formation des assistantes maternelles. Il convient également de se référer aux arrêtés du 7 décembre1981 et du 3 février 1986 ainsi qu'à la réglementation de l'assurance chômage qui leur est applicable. Par ailleurs l'arrêté du 25 décembre 1985 a fixé les modalités de calcul de la couverture sociale des assistantes maternelles. Toutefois ces textes ne font que tracer le cadre réglementaire de l'exercice de la profession d'assistante maternelle et il est toujours possible à l'employeur d'accorder des dispositions plus favorables sauf en matière de sécurité sociale et de chômage. En tout état de cause, la question des assistantes maternelles de l'aide sociale à l'enfancerelève désormais de la compétence des conseils généraux. Un certain nombre de départements ont déjà pris des initiatives allant dans le sens d'une amélioration des conditions d'exercice : c'est ainsi que 20 p. 100 de ceux-ci accordent une rémunération supérieure au minimum légal et que plus d'un tiers développent des actions de formation et accompagnent l'agrément d'actions de préformation. De plus les assistantes maternelles ont été intégrées dans les dispositions concernant la formation professionnelle continue des agents des collectivités locales par l'article 28 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984. Les modalités de leurs rémunérations ont été définies dans le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 à l'article 17. Aux termes de ces textes, les assistantes maternelles peuvent bénéficier d'actions de formation en vue de préparer les concours et examens de la fonction publique territoriale ou encore d'accéder à un nouvel emploi.
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