Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 24/12/1987
M. Pierre-Christian Taittinger demande à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, quelles initiatives compte prendre le Gouvernement pour faciliter l'ouverture des négociations entre les caisses d'assurance maladie et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes. Un an après l'annulation par le Conseil d'Etat de la convention nationale, il semble utile de reprendre la vie contractuelle.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 10/03/1988
Réponse. -A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de la précédente convention nationale des chirurgiens-dentistes, une enquête de représentativité a été diligentée afin de déterminer les organisations syndicales nationales les plus représentatives qui participeront à la négociation et à la signature éventuelles de la convention. Les résultats définitifs de cette enquête n'ont pas, à ce jour, été remis à l'administration et les négociations relatives au contenu de la future convention n'ont donc pas encore commencé. Ce n'est qu'après la signature du nouveau texte conventionnel qu'il appartiendra aux pouvoirs publics de procéder à son approbation.
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