Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 24/12/1987
M. Charles Descours demande à M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer si l'application des articles 18 du règlement intérieur des C.M.R. et R. 615-34 du code de la sécurité sociale faisant tomber les T.O.M. sous le coup de la réglementation inhérente aux soins à l'étranger lui semble compatible avec le fait que le Gouvernement et la grande majorité des Français considèrent qu'il s'agit de territoires français.
- page 1996
La question est caduque
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