Question de M. RAYBAUD Joseph (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 24/12/1987
M. Joseph Raybaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité, dans le cadre de la lutte contre les incendies de forêt, des réserves d'eau dont disposent les particuliers dont les habitations sont situées à proximité des massifs forestiers particulièrement vulnérables en cas de déclenchement d'un feu ; certes, l'effort considérable de modernisation des moyens des services chargés de la sécurité civile offre désormais un instrument très efficace de lutte contre les feux de forêt ; il peut toutefois sembler utile d'inciter les particuliers à constituer des réserves d'eau afin de permettre aux services locaux de maîtriser les feux naissants ; c'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas opportun d'étudier un dispositif juridique subordonnant, dans certaines zones, l'octroi d'un permis de construire à la réalisation de telles réserves d'eau (sous forme de piscines, par exemple...) et un dispositif fiscal exonérant de taxe foncière ces rés erves lorsqu'elles sont assorties de moyens de lutte contre l'incendie (pompe aspirante d'une puissance suffisante, notamment).
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/03/1988
Réponse. -Ainsi que le reconnaît l'honorable parlementaire, l'efficacité de la nouvelle politique décidée par le Gouvernement pour mieux prévenir et combattre les incendies de forêts a pu être vérifiée dès l'été 1987. Le dispositif mis en place ainsi que les moyens financiers considérables affectés à la lutte contre ce fléau ont permis de diminuer des trois quarts par rapport aux années précédentes la superficie des espaces brûlés. Ces résultats ont été acquis grâce à une action mieux coordonnée entre les services de l'Etat et ceux des départements concernés et grâce au très important effort financier consenti par l'Etat qui a permis l'acquisition de matériels nouveaux. Cet effort financier de l'Etat sera reconduit dans les années à venir dans la mesure où une nouvelle taxe sur les briquets et les allumettes a été affectée à ce type d'action. Dans le cadre de la mise en place de ce nouveau dispositif, il n'apparaît pas souhaitable d'envisager de subordonner l'octroi d'un permis de construire à la réalisation d'une réserve d'eau ni de mettre en place un dispositif fiscal exonérant de la taxe foncière ces réserves d'eau lorsqu'elles sont assorties de moyens de lutte contre l'incendie. Cependant, il apparaît intéressant que les propriétaires disposant de réserves d'eau, et notamment de piscines, puissent les équiper de motopompes afin d'améliorer la protection de leurs habitations. Bien que ce type d'équipement soit d'abord utile aux propriétaires de réserves d'eau et que son coût ne soit pas excessif, des solutions sont actuellement recherchées pour inciter les personnes concernées à réaliser ce type d'investissement.
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