Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 24/12/1987
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, pour quelles raisons les Etats composant la Communauté n'ont pas pu se mettre encore d'accord sur la répression des infractions au code de la route.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 14/04/1988
Réponse. -En dehors de quelques exceptions liées à des dispositions nationales ou plus souvent à des conventions internationales, c'est le principe de territorialité des poursuites pénales et de l'exécution des peines qui continue à gouverner la législation des Etats membres en matière d'infractions au code de la route. Ainsi l'essentiel des infractions commises dans un Etat membre ne peuvent être poursuivies que par les tribunaux de cet Etat, et les condamnations prononcées par ces tribunaux, pour l'essentiel là encore, ne peuvent être exécutées que sur le territoire national. Cette situation présente il est vrai des inconvénients certains, notamment celui de freiner la mise en place de mesures de sécurité routière à l'échelon européen. La convention européenne pour la répression des infractions routières du 30 novembre 1964 qui déborde le cadre communautaire offrirait pourtant une solution très satisfaisante ; mais elle n'a été signée à ce jour que par la France, le Danemark et la Suède. La signature de la convention par l'ensemble des Etats membres de la Communauté constituerait un progrès déterminant.
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