Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 17/12/1987
M. Germain Authié demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, de bien vouloir lui préciser s'il existe une raison impérative d'ordre technique ou juridique justifiant que les avis d'imposition aux seules taxes foncières, expédiées sous enveloppe à fenêtre, soient libellés au nom de M. X, époux Y. Dans la négative, ne lui paraît-il pas opportun de supprimer la mention époux Y qui, a priori, présente un caractère quelque peu désuet et superfétatoire et même peut-être, au moins momentanément, gênante ou mal venue quand elle ne correspond plus à la situation matrimoniale réelle du contribuable
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La question est caduque
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