Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 17/12/1987
Lorsqu'un employeur, ou son substitué dans la direction de l'entreprise, commet une faute inexcusable se trouvant à l'origine d'un accident du travail, des majorations de routes ou des indemnités sont versées à la victime par la caisse de sécurité sociale qui les met ensuite à la charge de l'employeur. Mais ce dernier a la possibilité de s'assurer, notamment, contre les conséquences financières de fautes inexcusables de ses salariés, auxquels il a confié des pouvoirs de direction. Dans ce contexte, M. Germain Authié demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'il ne lui paraît pas souhaitable de fixer une procédure prévoyant que les caisses de sécurité sociale ne demandent pas à l'employeur, mais directement aux compagnies d'assurances, le remboursement des sommes qu'elles ont contractuellement convenu de verser en réparation de la faute inexcusable d'un substitu
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Erratum : JO du 04/02/1988 p.166
La question est caduque
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