Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 17/12/1987
M. André Diligent appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de nombreuses communes rurales à l'égard de la scolarisation. Si l'article 11 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986, portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales (J.O. du 22 août 1986) a eu pour conséquence de supprimer au titre des années 1986-1987 et 1987-1988 toute participation financière des communes de résidence, qui n'aurait pas été librement consentie à l'égard d'une commune d'accueil d'enfants scolarisés et originaires de la commune de résidence, le difficile problème de la répartition intercommunale des charges des écoles reste posé. Ayant noté avec intérêt la réponse ministérielle à la question écrite n° 6214 du 28 juillet 1986 (J.O. Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions, page 3281), dans laquelle il était précisé que le problème faisait l'objet d'une " réflexion approfondie avec toutes les parties concernées ", il tient à souligner que l'association des maires de France a fait connaître ses propositions fin juillet 1987. Il lui demande donc l'état actuel de " l'examen interministériel approfondi " (J.O. Sénat le 8 octobre 1987), d'autant que les communes rurales restent, à cet égard, placées sous le régime de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (art. 23), et que le problème de la répartition intercommunale des charges des écoles reprendra toute son acuité dans les prochains mois, c'est-à-dire lorsque sera envisagée la prochaine année scolaire 1988-1989. Il lui demande donc d'apporter toutes précisions sur la nature, les perspectives et les échéances des réflexions et examens précités, et les propositions qu'il envisage de faire pour le règlement dans les meilleures conditions et les meilleurs délais de ce dossier qui préoccupe la plupart des maires de France.
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La question est caduque
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