Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/12/1987
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, sur les conditions de fonctionnement de l'antenne d'Oran (Algérie). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles sont les missions précises exercées actuellement par le personnel de cette antenne, et la qualité (fonctionnaires, contractuels, auxiliaires ou salariés) des agents affectés à cette antenne le nombre et la nature des dossiers traités en 1986 et 1987.
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Réponse du ministère : Réforme administrative et rapatriés publiée le 18/02/1988
Réponse. -Comme le sait l'honorable parlementaire, l'A.N.I.F.O.M. est un établissement public national placé sous la tutelle du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation. Ce dernier a approuvé la décision du directeur général de l'A.N.I.F.O.M. de maintenir jusqu'à ce jour une implantation, même réduite, en Algérie. Cette présence est apparue nécessaire en raison du rôle essentiel que joue l'A.N.I.F.O.M. depuis 1970, pour le recensement sur tout le territoire algérien des biens vacants ou nationalisés. Cette tâche importante, complétée par des enquêtes souvent longues pour établir la consistance des biens, a permis la mise en oeuvre dans de bonnes conditions des lois d'indemnisation et rendu possible l'évaluation de patrimoines appartenant à des rapatriés qui n'avaient pu emporter aucun document. Elle a mobilisé des effectifs et des moyens importants (trente-sept personnes en 1978), qui ont été progressivement réduits au furet à mesure de l'avancement des travaux. Aujourd'hui, les moyens modestes dont dispose la délégation pour l'Algérie de l'A.N.I.F.O.M. (quatre personnes) se trouvent pour des raisons pratiques regroupés à Oran. Son activité couvre cependant l'ensemble de l'Algérie. Cette délégation effectue encore des enquêtes concernant des demandes d'indemnisation tardives déposées après un relevé de forclusion, des enquêtes fiscales et économiques pour l'évaluation de biens industriels ou commerciaux dont les propriétaires sont dépourvus de justifications, et des recherches pour les dossiers faisant l'objet d'un contentieux. Par ailleurs, elle a poursuivi la mise à jour de l'inventaire des biens appartenant encore aux ressortissants français, ainsi que l'actualisation du fichier des propriétaires dépossédés après le 1er juin 1970 ou ayant fait abandon de leurs droits depuis cette date. La délégation a également apporté son concours, durant ces deux dernières années, aux autorités consulaires : ainsi, elle a procédé, dans les régions occidentales de l'Algérie, à l'état des lieux de tous les cimetières chrétiens et israélites. L'opération commencée dès juin 1985 a duré jusqu'en juin 1986. Pendant une année, d'octobre 1986 à octobre 1987, deux agents dont, l'un en qualité de responsable, ont participé à Oran au fonctionnement du service des visas. La délégation est intervenue également sur demande des services consulaires ou du service central des rapatriés pour aider à la constitution de dossiers de retraite pour les Français ayant exercé une partie de leur activité salariale en Algérie. Enfin, la décision prise par le législateur de prévoir à l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 une levée de forclusion justifie le maintien d'une antenne de l'A.N.I.F.O.M. en Algérie, afin de rassembler les nouveaux éléments d'information qui seraient encore nécessaires à l'instruction des dossiers.
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