Question de M. LOUVOT Pierre (Haute-Saône - U.R.E.I.) publiée le 17/12/1987
M. Pierre Louvot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sur le problème révélé par la récente inculpation d'un professeur de l'université Paul-Sabatier de Toulouse, de la copie de logiciels à des fins d'enseignement. S'il n'est pas douteux que de telles pratiques sont d'une manière générale interdites par l'article 47 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, il n'en est pas moins vrai qu'il s'avère indispensable d'y recourir, faute d'autres moyens, pour assurer aux étudiants un enseignement convenable de la micro-informatique. Il lui demande dès lors si des modifications à la loi précitée sont envisagées pour, tout en garantissant la protection des auteurs de programmes, permettre d'assurer aux enseignants et aux étudiants les moyens nécessaires à un enseignement de qualité.
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Réponse du ministère : Recherche et enseignement supérieur publiée le 14/01/1988
Réponse. -Afin de concilier l'application de la loi avec les nécessités de placer les logiciels à la portée des étudiants, la politique d'achat des établissements scolaires et universitaires devra continuer à comporter un certain nombre de " licences mixtes ". Cette modalité d'achat consiste à verser au vendeur de logiciels un forfait qui recouvre le droit d'usage dans des conditions bien précises et comporte la possibilité pour les usagers d'acheter les logiciels, à leur tour, à des prix faibles et, par conséquent, accessibles. Ce procédé de la " licence mixte ". valable pour les logiciels de grande diffusion est moins adapté à l'acquisition d'un certain nombre de logiciels spécialisés nécessaires pour l'enseignement supérieur et qui sont destinés à permettre un haut degré de qualification. Le ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur a constitué un groupe de travail formé d'experts qui ont pour mission de mettre au point avec les propriétaires de logiciels les modes de commercialisation adaptés à la fois aux besoins et aux possibilités de l'enseignement supérieur. Ce groupe doit proposer très rapidement une ligne de conduite qu'il conviendra de suivre en ce domaine. Dans l'immédiat, des instructions claires sont diffusées afin que les enseignants ne se replacent, par défaut d'information ou d'avertissement, dans une situation d'illégalité.
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