Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - G.D.) publiée le 17/12/1987
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur le nouveau régime d'autorisation de transport qui s'est substitué au mécanisme de licences en zone longue. Il apparaît qu'en pratique ces autorisations sont délivrées en très petit nombre, ce qui constitue, d'une part, un frein au développement des entreprises de transport routier, néfaste à la préparation de l'échéance européenne de 1992, d'autre part, un frein à l'investissement, que le Gouvernement souhaite pourtant favoriser. De plus, cette délivrance " contingentaire " renforce la création d'un marché parallèle de rachat d'anciennes licences, pourtant condamnées, à terme, à disparaître. Il lui demande, en conséquence, ce qu'il envisage de faire pour faciliter la délivrance des autorisations de transport et rassurer la profession.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 28/01/1988
Réponse. -Dans la perspective du marché européen des transports, il est nécessaire de permettre dès à présent aux transporteurs routiers français d'adapter leur activité aux possibilités offertes par l'évolution du marché et par la situation du fret. C'est à cette fin qu'a été entreprise l'attribution d'autorisation qui, comme le demande la profession, sera poursuivie en 1988. Les modalités de délivrance de ces autorisations sont fixées après avis du Conseil national des transports. Celui-ci a recommandé pour 1988, comme il l'avait fait pour 1987, la délivrance d'environ 4 500 autorisations ; en deux années, la capacité de transport en zone longue aura ainsi été accrue de 30 pour cent. Il est nécessaire d'observer un rythme relativement modéré pour permettre la mise en oeuvre des adaptations nécessaires et le traitement des cas sociaux. Il convient, en effet, d'être attentif aux problèmes posés par certains transporteurs retraités qui ont conservé les titres detransport public de zone longue dont ils disposaient pour les louer et en retirer un revenu régulier. Le Conseil national des transports a estimé, dans son avis du 8 décembre 1987, que la distribution d'autorisations s'était bien déroulée en 1987 et que le chiffre de 4 500 représentait un point d'équilibre satisfaisant.
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