Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 17/12/1987
M. Philippe François attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la taxe parafiscale sur les céréales perçue au profit de l'O.N.I.C. (office national interprofessionnel des céréales). Il lui précise que cette taxe représente pour les entreprises françaises assujetties, une charge que ne supportent pas leurs homologues de la Communauté européenne. Par ailleurs, il souligne que la suppression de cette taxe n'entraverait pas le bon fonctionnement de l'O.N.I.C. En effet, son produit ne représente qu'une fraction minime du budget de l'office. Enfin, il lui rappelle les conditions contestables dans lesquelles cette taxe a été inscrite dans la loi. Le Conseil d'Etat ayant jugé, par un arrêt du 20 décembre 1985, que l'O.N.I.C., de par sa nature d'établissement public administratif, ne pouvait bénéficier de la perception directe d'une taxe parafiscale, le Gouvernement de l'époque l'avait transformé (loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 sur les retraites agricoles) en établissement public industriel et commercial pour contourner la difficulté. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage la suppression de cette taxe.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/02/1988
Réponse. -Le produit d'une partie de la taxe parafiscale pour le financement du secteur céréalier ainsi que la totalité du produit de la taxe parafiscale de stockage sont affectés au budget de l'Office national interprofessionnel des céréales. Le produit de ces taxes assure la couverture des frais de fonctionnement de l'office, d'actions spécifiques en faveur du secteur céréalier ainsi que la couverture des dépenses de stockage et d'intervention sur le marché des céréales. La suppression de l'une ou l'autre de ces taxes comme le suggère l'honorable parlementaire aurait pour conséquence de priver l'Office national interprofessionnel des céréales des moyens qui lui sont nécessaires pour assurer son fonctionnement et ses missions. Néanmoins, le Gouvernement veille à alléger, dans toute la mesure du possible, les taxes parafiscales qui pèsent sur le secteur céréalier. C'est ainsi notamment que le montant de la taxe parafiscale pour le financement du secteur céréaliera déjà fait l'objet de deux réductions successives, la première de 7,5 p. 100 en moyenne pour la campagne céréalière 1986-1987, la seconde de 10 p. 100 en moyenne pour la campagne 1987-1988, réductions auxquelles s'ajoutent celles opérées sur les autres taxes parafiscales et fiscales céréalières. De même, le montant de la taxe parafiscale de stockage est maintenu en francs courants depuis sept ans, ce qui a permis en fait un allègement régulier du poids de la taxe sur les redevables. Il en est ainsi résulté en faveur de l'ensemble de la filière céréalière une réduction sensible des charges qui pèsent sur le secteur.
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