Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 17/12/1987
M. Pierre Laffitte attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur le problème très particulier que pose la concurrence des structures associatives du type " hospitalisation à domicile " et " soins à domicile " face aux infirmières libérales. Cette concurrence est anormalement faussée. En effet, l'H.A.D. et les S.A.D. ont la possibilité de faire de la publicité auprès des malades alors que l'infirmière libérale n'en a pas le droit. L'infirmière libérale n'a pas la possibilité de travailler avec une aide-soignante bien que des malades nécessitent l'assistance de deux personnes. Une infirmière libérale n'obtient presque jamais une prise en charge à 100 p. 100 pour un malade, alors que celle-ci n'est jamais refusée pour un malade pris en charge par l'H.A.D. ou les S.A.D. Ainsi un malade pris en charge par l'H.A.D. se verra refuser son remboursement pour les soins effectués par une infirmière libérale s'il fait appel à elle, l'H.A.D. ne se déplaçant pas la nuit. Il lui demande si il envisage de maintenir la profession des infirmières libérales, ce qui suppose le droit de recourir à des aides-soignantes de statut libéral qui pourraient ainsi être à disposition des infirmières ; que les soins à domicile soient maintenus mais que les actes techniques restent à l'infirmière ; qu'une infirmière libérale puisse, comme l'H.A.D. ou S.A.D., obtenir une prise en charge à 100 p. 100 du malade si nécessaire afin que le malade ait le libre choix de sa structure de soins et, d'une façon générale, l'égalité des droits et devoirs.
- page 1959
La question est caduque
Page mise à jour le