Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 17/12/1987
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis s'étonne auprès de M. le Premier ministre de n'avoir pas obtenu de réponse à sa question n° 8088 du 15 octobre 1987. Elle s'inquiète à nouveau auprès de lui des mutations-sanctions qui frappent trois assistantes sociales de la ville de Paris qui avaient signé une pétition en faveur des familles du vingtième arrondissement de Paris sinistrées par les incendies qui ont eu lieu en 1986. Lui rappelant que le droit de pétition et le droit d'expression sont reconnus et garantis par la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen et par la Constitution, elle lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que ces sanctions, qui s'inscrivent dans une vaste offensive de répression et d'atteinte aux droits des travailleurs, soient levées.
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La question est caduque
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