Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/12/1987
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes établis au Brésil en matière de transfert de cotisations de rachat pour l'assurance vieillesse. Certains assurés ayant à régler à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés des sommes supérieures à 40 000 francs par an auraient été informés par les services consulaires qu'ils ne pouvaient transférer qu'une somme de 10 000 francs par trimestre. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette information est exacte. Dans l'affirmative, il lui demande s'il existe des procédures d'autorisation de transfert par dérogation à la règle générale afin que nos compatriotes ne perdent pas leurs droits au rachat de cotisations. Au cas où de telles dérogations seraient impossibles, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour sauvegarder les droits de nos compatriotes aux rachats autorisés par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 03/03/1988
Réponse. -Les ressortissants français résidant à l'étranger qui ont usé de la faculté qui leur était offerte jusqu'au 30 juin 1985, de racheter au régime français de sécurité sociale des périodes d'assurance accomplies à l'étranger, règlent les cotisations dont ils sont redevables soit directement par les procédures de transferts bancaires ou postaux traditionnels, soit par l'intermédiaire d'organismes agréés, dans le cas de pays ayant conclu avec la France un accord prévoyant la liberté des transferts sociaux. En l'absence d'accord bilatéral de ce type entre la France et le Brésil, et pour remédier aux difficultés qu'éprouvent nos compatriotes à transférer le montant des rachats qu'ils ont souscrits, une procédure de transfert par voie de chancellerie a été autorisée à titre exceptionnel et avec la tolérance de l'administration locale. Nos ressortissants qui ne disposent d'aucun autre moyen de s'acquitter de leurs rachats, peuvent donc déposer une demande d'autorisation de transfert auprès des services consulaires au Brésil qui transmettront cette requête à la trésorerie générale pour l'étranger.
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