Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 17/12/1987
M. Roland du Luart prie M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, de bien vouloir dresser un bilan très détaillé des mesures qui ont été prises par ses soins ou par les autres administrations concernées pour tenir compte des nombreuses observations présentées par le service de l'inspection générale des finances dans un rapport d'enquête sur le Conseil supérieur de la pêche, établi en mars 1986.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 24/03/1988
Réponse. -Pour tenir compte des observations présentées par le service de l'inspection générale des finances dans un rapport d'enquête sur le Conseil supérieur de la pêche établi en mars 1986, des mesures ont été prises au cours des deux dernières années tendant à améliorer l'efficacité et la gestion de cet établissement. La réforme du statut du Conseil supérieur de la pêche constitue la principale mesure. Elle conduit à restaurer le rôle de la tutelle administrative et financière et à donner aux orientations gouvernementales et ministérielles une plus grande importance dans les délibérations du conseil d'administration. En outre, la capacité de l'établissement à conduire des actions techniques a été renforcée concernant en particulier la gestion des populations de poissons migrateurs et l'élaboration des schémas départementaux de vocation piscicole. L'établissement s'est aussi efforcé d'assurer un meilleur contrôle de la dépense par l'élaboration d'un document budgétaire prévisionnel plus clair, la mise en place d'un suivi des crédits et des dépenses par secteur d'activité et la redéfinition des critères d'attribution de subventions aux fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture pour travaux et aménagements piscicoles.
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