Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 17/12/1987
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le contenu d'une lettre adressée par une D.D.A.F. à un propriétaire d'étang, en octobre 1987. Cette lettre, autorisant une vidange, invite le propriétaire à observer plusieurs règles dont " remettre en eau le plus rapidement possible " ? Il lui demande s'il appartient aux compétences de l'administration de se substituer au propriétaire dans la gestion de son étang.
- page 1952
Transmise au ministère : Environnement
Réponse du ministère : Environnement publiée le 21/04/1988
Réponse. -Au titre de ses pouvoirs en matière de police de l'eau, l'administration peut être conduite à réglementer les interventions d'un tiers sur un cours d'eau. En ce qui concerne le cas évoqué, l'absence de précision sur le contexte de l'opération de vidange ne permet pas de savoir si l'administration était ou non habilitée à inviter le propriétaire à remettre en eau son étang le plus rapidement possible.
- page 539
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