Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 17/12/1987
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la majoration de loyer des logements gérés par les organismes d'H.L.M. La plupart de ces organismes majorent les loyers au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. Ils respectent en cela l'article L.422.1 du code de la construction et de l'habitation. Par ailleurs, les locataires occupant des logements leur permettant de percevoir l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) voient cette aide révisée le 1er juillet de chaque année, en application de l'article L. 351.3 du même code de la construction et de l'habitation. Ce système pénalise donc, pendant 6 mois, d'une part, les locataires et, d'autre part, les organismes d'H.L.M. qui, évitant les augmentations en janvier, se privent de ressources et sont obligés d'augmenter de manière plus sensible les loyers au 1er juillet. Il lui demande, en conséquence, à quelles mesures il entend procéder pour supprimer l'incohérence d'un tel système et permettre une adéquation entre les dates d'augmentation des loyers et de révision de l'aide au logement.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 31/03/1988
Les organismes d'H.L.M. ont la responsabilité de la fixation de leurs loyers dans le respect d'une fourchette de loyers réglementaires ; ils peuvent, pour des raisons tenant à l'équilibre de leur gestion ou pour étaler dans le temps une hausse, être amenés à modifier plus d'une fois par an le niveau de leurs loyers. La réglementation relative à l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) prévoit par contre simplement la révision du barème le 1er juillet de chaque année. Il n'apparaît pas souhaitable d'envisager une autre règle compte tenu des frais de gestion que cela entraînerait pour une modification relativement limitée du montant de l'A.P.L.
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