Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 17/12/1987
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, quelle sera la position du Gouvernement concernant le financement des dépenses communautaires par un emprunt public européen. Est-il possible de créer une dette publique européenne tout en revoyant les modalités de subventions à l'agriculture et en diminuant les dépenses publiques des Etats nationaux ? Une telle initiative peut-elle avoir des effets sur les plans économique et politique ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/02/1988
Réponse. -Le financement des dépenses communautaires par recours à l'emprunt est actuellement impossible. En effet, l'article 199 du traité de Rome pose le principe de l'équilibre en dépenses et en recettes du budget communautaire. Or les ressources provenant d'éventuels emprunts ne figurent ni parmi les catégories de recettes énumérées aux articles 200 et 201 du traité, ni parmi les recettes rentrant dans la définition des ressources propres (décision du conseil du 7 mai 1985). Le recours à l'emprunt pour le financement des dépenses du budget communautaire est donc exclu. Il n'est pas souhaitable dans les circonstances actuelles, car il ferait perdre tout contrôle sur la dépense communautaire, alors même que les Etats membres s'efforcent d'accroître la discipline budgétaire communautaire et de réduire leurs propres dépenses nationales.
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