Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 17/12/1987
M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sur la volonté affirmée par M. le Premier ministre à Versailles, le 3 décembre 1987, de " poursuivre la politique engagée en vue d'harmoniser la tarification des communications téléphoniques urbaines et interurbaines ". Le système actuel pénalise, en effet, les zones rurales en raison du mode de découpage des circonscriptions téléphoniques, que ne justifie plus au demeurant notre équipement en centraux modernes. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre rapidement pour poursuivre cette politique et ne plus faire payer indûment aux usagers des zones rurales une somme qui a pu être estimée à trois ou quatre milliards de francs par l'Association des maires de France.
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Réponse du ministère : Postes et télécommunications publiée le 11/02/1988
Réponse. -La situation héritée de l'ancienne exploitation manuelle était caractérisée par de forts écarts de prix entre les différents types de communications. Dans un premier temps, sur la base d'études très complètes, le Gouvernement a pris la décision, dans un contexte de baisse du niveau général des tarifs, de réduire les écarts évoqués : prix de l'unité Télécom ramené de 0,77 F à 0,74 F, puis à 0,73 F ; mise en place d'une modulation horaire des communications locales ; baisses du prix des appels interurbains à longue distance, d'abord de 7,7 p. 100 en mai 1987, puis de 7,1 p. 100 tout récemment. Il résulte de l'ensemble de ces mesures que le, rapport entre le prix de la minute de trafic interurbain et celui de la minute de trafic local, qui était de 18 en septembre 1986, n'est plus en janvier 1988 que de 12,6. A ces mesures s'est ajouté l'allégement des charges téléphoniques pour les entreprises, qui résulte de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux tarifs des télécommunications depuis le 1er novembre 1987. Comme peut le constater l'honorable parlementaire, ces différentes mesures, favorables aux zones rurales, doivent permettre aux télécommunications d'être un des facteurs essentiels de la décentralisation et de l'aménagement du territoire. Cette évolution vers un véritable rééquilibrage du prix des communications permettra, dans un second temps, d'aborder dans de bonnes conditions la réforme de la géographie tarifaire. En particulier est étudiée une solution du type à zones glissantes, dont le coût, de l'ordre de celui cité, nécessitera un ajustement du tarif des communications locales et ne peut intervenir avant 1989. Enfin, il doit être rappelé que, si la tarification actuelle des communications téléphoniques peut apparaître comme pénalisante pour les zones rurales, en revanche, la tarification des raccordements, qui est forfaitaire au plan national, et celle des abonnements, moins élevée que dans les grands centres urbains, leur est favorable.
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