Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 17/12/1987
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les difficultés rencontrées par un certain nombre d'accédants à la propriété pour assurer le remboursement de leur prêt " accession à la propriété " contracté entre 1981 et 1983 à des taux progressifs particulièrement élevés. Malgré les mesures prises par les pouvoirs publics visant à permettre la renégociation de ces prêts, un certain nombre de familles se voient dans l'obligation de procéder à la vente de leur bien. Dans ce cas, l'Etat encaisse en l'espace de quelques années deux fois de suite les taxes et les frais se rattachant à ce type de vente. S'agissant de familles peu aisées et particulièrement dignes d'intérêt, il lui demande s'il ne conviendrait pas de procéder soit à une détaxe partielle, soit à un dégrèvement fiscal, soit à un remboursement total des sommes perçues pour le compte de l'Etat lors de la revente d'un bi en immobilier, due à l'impossibilité de remboursement d'un prêt P.A.P.
- page 1954
La question a été retirée
Page mise à jour le