Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 10/12/1987
M. Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le point suivant : lorsque le donataire ou l'héritier fait apport de l'entreprise ou des droits sociaux à une société ou place l'entreprise qui lui a été transmise en location-gérance, y a-t-il prétexte, dans ces cas particuliers, à une remise en cause du bénéfice des dispositions énoncées par le décret du 23 mars 1985. Il le remercie pour sa réponse.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/04/1988
Réponse. -Le bénéfice de paiement fractionné et différé des droits de mutation à titre gratuit institué par le décret n° 85-356 du 23 mars 1985 ne peut être maintenu si l'entreprise ou les droits sociaux, au titre desquels il a été obtenu, font l'objet d'un apport en société. Il n'en serait différemment que si l'opération s'analysait comme la poursuite de l'exploitation individuelle préexistante sous une forme sociale : tel serait le cas de l'apport à une société créée par les héritiers et dont ces derniers conserveraient le capital. La mise en location-gérance de l'entreprise recueillie à titre gratuit n'entraînerait pas la perte du paiement différé ou fractionné.
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