Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 10/12/1987
M. Louis Souvet demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, si l'héritier bénéficiaire de la transmission d'une entreprise en nue-propriété, ayant obtenu un paiement différé conformément aux termes des articles 397 et 408 B de l'annexe III du code général des impôts, peut au moment du décès de l'usufruitier avoir droit aux dispositions du décret du 23 mars 1985, instituant un paiement différé et fractionné. Il le remercie de sa réponse.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/03/1988
Réponse. -En matière de droits de mutation à titre gratuit, il est de règle que les modalités de paiement de l'impôt soient celles en vigueur au jour de la dévolution du bien. Ce principe a été repris pour déterminer les conditions d'application du décret n° 85-356 du 23 mars 1985 portant modification des modalités de paiement des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises. Dans le cas envisagé par l'honorable parlementaire, il semble que la transmission ayant donné ouverture aux droits de mutation soit intervenue avant l'entrée en vigueur de ce décret. La réunion de l'usufrit à la nue-propriété, qui est survenue postérieurement, ne permet donc pas de faire application des dispositions de ce texte.
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